Marché immobilier : le dispositif Pinel tient ses promesses
Immobilier loi Hoguet : le gouvernement veut la moderniser.
Immobilier : moderniser la loi Hoguet pour l’adapter aux nouveaux modèles économiques.
Lors du congrès de la FNAIM la Ministre du logement Sylvia Pinel a annoncé un projet de loi visant à réformer la loi Hoguet. Top Prêt revient sur les grandes lignes de cette annonce qui a fait grand bruit.
Rappel sur la loi Hoguet
En premier lieu chez Top Prêt nous vous rappelons les fondamentaux de la loi Hoguet qui est primordiale pour le marché immobilier actuel.
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet du nom du député Michel Hoguet, régit l’activité immobilière en France.
Cette loi avec son décret d’application du 20 juillet 1972, fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions fixe les conditions d’exercice des professions d’agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d’administrateurs de biens (gérants d’immeubles et syndics de copropriété).
Elle a créé une carte professionnelle et fixé ses conditions d’attribution. Elle détermine les conditions personnelles d’accès à la profession et d’exercice, et les causes d’incapacités de l’exercice de ces professions – liste de condamnations notamment – des titulaires de la carte – les collaborateurs ne sont pas concernés – et la garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité professionnelle (RCP) obligatoires.
L’ordonnance no 2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, qui a apporté plusieurs modifications importantes.
- Agent immobilier
- Administrateur de biens
- Marchand de listes
Moderniser la loi Hoguet
Dans le cadre de la 69e édition du Congrès de la FNAIM qui a réuni plus de 3000 visiteurs et 80 exposants, la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité Sylvia Pinel a annoncé l’intention du gouvernement de « moderniser la loi Hoguet pour l’adapter aux nouveaux modèles économiques ».
Cette déclaration a suscité bon nombre de réactions de la part de tous les membres la profession immobilière, réunis au Palais des Congrès de Paris. Et pour cause : en se penchant, avant la fin du mandat de François Hollande, sur cette loi de 1970, qui régit les métiers de la transaction immobilière et de la gestion locative, « le gouvernement pourrait se pencher sur le montant des honoraires perçus par les agents immobiliers », a déclaré Jean-François Buet, président de la FNAIM.
Ce projet de loi, qui devrait également être porté par Emmanuel Macron, se traduira-t-il par un plafonnement des honoraires ? C’est la piste le plus probable, récemment empruntée par le gouvernement avec les notaires. Des précisions sont attendues dès janvier prochain, date à partir de laquelle les discussions avec la profession commenceront. Un chantier attaqué extrêmement vite « alors que de nombreux décrets suite à la Loi Alur sont encore attendus », estime Jean-François Buet, qui encourage les professionnels à « continuer de démêler les fils de la complexité réglementaire ».
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