Eco-prêt à taux zéro : pourquoi et comment ?

La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale.

Ce prêt s’adresse à tout propriétaire d’un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, effectuant un bouquet de travaux éligibles. Il est plafonné à 30 000 € maximum. La durée de remboursement, fixée à 10 ans, peut être portée à 15 ans pour certains travaux.

Évolution de l’éco-PTZ en 2016

La ministre de l’écologie a annoncé que l’éco-PTZ et le crédit d’impôt pour la transition énergétique deviennent cumulables sans conditions de ressources au 1er mars 2016.

L’article 108 de la loi de finances pour 2016 prolonge l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2018 et l’adapte au 1er janvier 2016 :

création d’un micro-crédit à taux zéro pour les ménages modestes aidés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
inclusion de l’éco-PTZ dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien, avant devis de rénovation

La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés par l’éco-PTZ sont précisés par arrêté du 30 mars 2009, modifié par arrêté du 30 décembre 2015.

Par ailleurs, un arrêté du 1er décembre 2015 précise les critères de qualification nécessaires au 1er janvier 2016 pour obtenir un signe de qualité permettant aux entreprises de faire bénéficier leurs clients de l’éco-PTZ.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tout propriétaire d’un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, effectuant des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale : isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc.

Les améliorations apportées au logement doivent comprendre un bouquet de travaux, ou bien atteindre un niveau de performance énergétique globale variable selon le logement et sa localisation géographique. La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisés par arrêté du 30 mars 2009, modifié par arrêté du 30 décembre 2015.

Le dispositif est défini par l’article 244 quater U du code général des impôts, ainsi que par les articles R319-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

La qualification RGE

Pour bénéficier de l’éco-PTZ, les propriétaires doivent, depuis le 1er septembre 2014, faire appel à un professionnel qualifié « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Cette obligation s’applique au 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer.

Un aspect essentiel de la qualité de la construction réside dans la compétence de l’entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment. La qualification est un moyen pour l’entreprise de mettre en valeur son niveau de compétence. Elle est souvent pertinente, que ce soit au regard de la technicité parfois importante des missions, ou des exigences réglementaires élevées à respecter (en matière de performance énergétique notamment).

La mention RGE – Reconnu Garant de l’Environnement

Des compétences attestées

Elle s’adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans :

les travaux d’efficacité énergétique en rénovation
l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

L’affichage de ce signe de qualité, qui est le fruit d’une démarche volontaire pour son obtention permet à son détenteur :

de valoriser son savoir-faire,
de renforcer sa relation de confiance avec ses clients,
de s’engager dans une démarche de progrès permanent
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de faire bénéficier ses clients du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

(Crédit photo : Globo verde)

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