Marché immobilier : le dispositif Pinel tient ses promesses
Courtiers en crédits immobiliers : nouvelles compétences exigées !
Les compétences professionnelles des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit immobilier, comme les courtiers, sont renforcées dans un décret paru au journal officiel le 20 mai dernier et prendront effet entre le 1er janvier 2017 et le 21 mars 2019. Les experts Top Prêt vous apportent les précisions sur cette directive européenne qui pose un cadre dans toute l’Europe.
Un cadre juridique et professionnel pour harmoniser au niveau des compétences
« Les établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et consommateurs » doivent « veiller à ce que leurs personnels » remplissent certaines « conditions de compétence professionnelle », prévoit le décret publié vendredi 20 mai au Journal officiel.
En clair les personnes qui sont impliquées dans l’élaboration, la commercialisation, ou le conseil de clients en matière de prêt destiné à l’achat d’un logement doivent désormais posséder des compétences professionnelles pour ces postes clés. Il en est de même pour les cadres dirigeant ou le personnel d’encadrement qui ne pourra déroger à la règle.
Compétences et références exigées en matière de crédit immobilier
Les prêteurs ou intermédiaires seront dans l’obligation d’avoir du personnel ayant reçu un diplôme « relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d’économie, de droit, ou d’assurance » de niveau III (Bac+2, BTS, DUT) ou un diplôme de commerce. Dans le cas contraire, les membres du personnel devront suivre une formation professionnelle adaptée ou devront justifier d’une expérience professionnelle d’un an sur les trois ans écoulés dans « l’élaboration ou l’octroi » de contrats de crédit, ou de 3 ans sur les 10 dernières années.
Information des emprunteurs obligatoire
Entre autres obligations, les prêteurs vont devoir tenir informé un emprunteur si celui-ci risque de se surendetter quand il a le choix entre une demande de prêt ou un achat au comptant.
Nouveau changement également pour les intermédiaires en crédit immobilier : ils vont pouvoir exercer leur activité sur tout le territoire européen avec un nouveau statut qui est prévue d’entrée en vigueur au 1er juillet 2016.
(Crédit photo : Damien Smith)
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